Insolite Ecohabitat – Construction d’habitats sur mesure
Tiny houses • Dômes • Roulottes • Cabanes • Studios modulaires • Solutions d’habitat clé en main
Version contractuelle
Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de conception, fabrication, livraison, installation et accompagnement de projets d’habitats personnalisés
Informations de l’entreprise
Insolite Ecohabitat
Route de l’Hospice 8
1247 Anières
Suisse
E-mail : contact@insolite-ecohabitat.ch
Site internet : https://insolite-ecohabitat.ch
Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations respectifs de :
– Insolite Ecohabitat, ci-après dénommée « le Constructeur » ou « l’Entreprise »,
– et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Elles encadrent notamment les prestations suivantes :
– étude et analyse de faisabilité du projet ;
– conseil et accompagnement personnalisé ;
– conception et développement de solutions sur mesure ;
– réalisation d’études techniques et documents de projet ;
– fabrication d’habitats légers ou modulaires ;
– construction de tiny houses, dômes, roulottes, cabanes et studios ;
– coordination des intervenants ;
– accompagnement administratif lorsque prévu au contrat ;
– transport ;
– montage et installation sur site ;
– suivi de réalisation ;
– remise des clés.
Nature des prestations
Insolite Ecohabitat réalise des projets personnalisés adaptés aux besoins du Client.
Chaque réalisation étant conçue selon des caractéristiques propres, les dimensions, équipements, matériaux, finitions, délais et conditions d’installation peuvent varier selon le projet faisant l’objet d’un devis accepté.
Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les conditions particulières figurant dans les devis, contrats ou documents techniques validés – par le Client.
Documents contractuels
La relation contractuelle est constituée des documents suivants :
– le devis accepté et signé par le Client ;
– les éventuelles conditions particulières ;
– les plans, études ou documents techniques validés ;
– les présentes Conditions Générales de Vente.
L’acceptation du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Conditions financières principales
Sauf conditions particulières convenues par écrit :
– 50 % du montant total à la commande et validation du projet ;
– 40 % du montant total avant livraison ou expédition de la construction ;
– 10 % du montant total à la remise des clés et réception de l’ouvrage.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives applicables, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des autorités compétentes conformément aux règles suisses applicables.
Version du document
Conditions Générales de Vente
Insolite Ecohabitat
Version : CGV 2026.01
Date d’entrée en vigueur : 01/07/2026
Document contractuel – Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
© Insolite Ecohabitat – Tous droits réservés
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Insolite Ecohabitat, dont le siège est situé Route de l’Hospice 8, 1247 Anières (Suisse), ci-après désignée « le Constructeur », et toute personne physique ou morale, agissant à titre privé ou professionnel, souhaitant bénéficier des prestations ou acquérir les constructions proposées, ci-après désignée « le Client ».
Insolite Ecohabitat conçoit, fabrique, fournit, livre et installe des habitats légers et modulaires réalisés principalement sur mesure, notamment des tiny houses, dômes, roulottes, cabanes, studios de jardin et autres constructions écologiques ou modulaires.
Selon la nature du projet, les prestations peuvent comprendre notamment :
– l’étude de faisabilité et l’analyse des besoins ;
– le conseil technique et architectural ;
– la conception personnalisée du projet ;
– l’élaboration des plans et documents techniques ;
– l’accompagnement administratif et réglementaire ;
– l’assistance dans les démarches d’autorisation lorsque cette prestation est prévue au contrat ;
– la fabrication de la construction ;
– le transport jusqu’au lieu convenu ;
– le montage, l’installation et la remise des clés ;
– ainsi que toute prestation complémentaire expressément prévue au devis ou au contrat.
Chaque projet étant conçu selon les besoins spécifiques du Client, les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat constituent des ouvrages personnalisés et fabriqués sur mesure. Les présentes CGV tiennent compte de cette spécificité et définissent les droits et obligations réciproques des parties tout au long de la réalisation du projet.
Le devis accepté par le Client, les éventuels plans, descriptifs techniques, avenants, contrats particuliers et les présentes CGV constituent ensemble les documents contractuels applicables. En cas de contradiction, les dispositions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé prévalent sur les présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la signature du devis ou du contrat et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont établies conformément au droit suisse, notamment aux dispositions du Code des obligations suisse (CO), ainsi qu’aux autres dispositions légales applicables.
Insolite Ecohabitat se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat par le Client.
Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
1.1 Constructeur
Le Constructeur désigne la société Insolite Ecohabitat, dont le siège est situé Route de l’Hospice 8, 1247 Anières (Suisse), qui conçoit, fabrique, fournit, livre et, selon les prestations convenues, installe des habitats légers, écologiques et modulaires réalisés sur mesure.
1.2 Client
Le Client désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale qui sollicite les prestations d’Insolite Ecohabitat et conclut un contrat ou accepte un devis.
Le Client peut agir en qualité de particulier, d’entreprise, d’association, de collectivité publique ou de tout autre organisme.
1.3 Parties
Le terme Parties désigne collectivement Insolite Ecohabitat et le Client.
1.4 Projet
Le Projet désigne l’ensemble des prestations convenues entre les Parties, comprenant notamment les études, la conception, la fabrication, le transport, les démarches administratives éventuellement prévues, l’installation ainsi que toute prestation complémentaire décrite dans le devis ou le contrat.
1.5 Construction
La Construction désigne l’ouvrage réalisé par Insolite Ecohabitat, notamment une tiny house, un dôme, une roulotte, une cabane, un studio de jardin, un habitat modulaire ou toute autre construction personnalisée.
1.6 Prestations
Les Prestations désignent l’ensemble des services proposés par Insolite Ecohabitat, notamment :
– étude de faisabilité ;
– conseil technique et accompagnement personnalisé ;
– conception du projet ;
– réalisation des plans ;
– accompagnement administratif ;
– assistance dans les démarches d’autorisation lorsque cette prestation est prévue au contrat ;
– fabrication ;
– transport ;
– levage ;
– installation ;
– raccordements éventuellement prévus au contrat ;
– remise des clés ;
– service après-vente.
Les Prestations sont exclusivement celles mentionnées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
1.7 Devis
Le Devis est le document établi par Insolite Ecohabitat décrivant les prestations, le prix, les modalités de paiement, les délais estimatifs et les éventuelles conditions particulières.
Le devis devient contractuel uniquement après son acceptation écrite par le Client et son retour signé accompagné du versement de l’acompte prévu.
1.8 Contrat
Le Contrat est constitué par :
– le devis signé ;
– les présentes Conditions Générales de Vente ;
– les éventuelles Conditions Particulières ;
– les plans validés ;
– les descriptifs techniques ;
– les avenants éventuels.
Ces documents forment un ensemble contractuel indissociable.
1.9 Acompte
L’Acompte correspond au premier versement effectué lors de la commande.
Le paiement de cet acompte confirme définitivement l’acceptation du devis, autorise le lancement des études, des commandes de matériaux et de la fabrication, et engage réciproquement les Parties.
1.10 Travaux supplémentaires
Les Travaux supplémentaires désignent toute prestation ou modification demandée par le Client après la signature du devis ou du contrat et qui n’était pas initialement prévue.
Ils font obligatoirement l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant accepté avant leur exécution.
1.11 Réception
La Réception désigne l’acte par lequel le Client reconnaît que la Construction est achevée et conforme aux prestations convenues, sous réserve, le cas échéant, des réserves expressément mentionnées dans le procès-verbal de réception.
La remise des clés vaut présomption de réception lorsqu’aucune réserve n’est formulée.
1.12 Réserves
Les Réserves désignent les observations formulées par le Client lors de la réception concernant des défauts apparents ou des prestations restant à exécuter.
Elles sont consignées dans un procès-verbal signé par les Parties.
1.13 Force majeure
La Force majeure désigne tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant totalement ou partiellement l’exécution des obligations contractuelles, notamment les catastrophes naturelles, incendies, conflits armés, pandémies, grèves générales, pénuries importantes de matériaux, restrictions administratives, décisions des autorités ou interruptions majeures des chaînes d’approvisionnement.
1.14 Jour ouvrable
Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés officiellement reconnus dans le canton de Genève.
1.15 Écrit
Le terme écrit désigne tout document transmis sur support papier ou électronique permettant d’en conserver une preuve, notamment par courrier postal ou courrier électronique.
1.16 Données personnelles
Les Données personnelles désignent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitées conformément à la législation suisse en matière de protection des données et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
1.17 Interprétation
Les titres des articles sont insérés uniquement pour faciliter la lecture des présentes CGV et ne sauraient en modifier l’interprétation.
Le singulier comprend le pluriel et inversement lorsque le contexte l’exige.
Article 2 – Objet et champ d’application
2.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Insolite Ecohabitat conçoit, fabrique, fournit, transporte, installe et, selon les prestations convenues, assure le suivi de projets de constructions légères, écologiques et modulaires réalisées sur mesure.
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations relatives :
– aux tiny houses ;
– aux dômes habitables ;
– aux roulottes ;
– aux cabanes ;
– aux studios de jardin ;
– aux constructions modulaires ;
– aux bâtiments annexes ;
– ainsi qu’à toute autre construction ou prestation proposée par Insolite Ecohabitat.
Les prestations peuvent comprendre, selon le projet accepté par le Client :
– l’étude de faisabilité ;
– l’analyse des besoins ;
– le conseil technique et personnalisé ;
– la conception du projet ;
– la réalisation des plans ;
– l’accompagnement administratif ;
– l’assistance dans les démarches d’autorisation lorsque cette mission est expressément prévue au contrat ;
– la fabrication sur mesure ;
– le transport ;
– le levage ;
– l’installation ;
– la remise des clés ;
– ainsi que toute prestation complémentaire mentionnée dans le devis.
2.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à tous les devis, commandes, contrats, ventes et prestations réalisés par Insolite Ecohabitat, qu’ils soient conclus avec :
– des particuliers ;
– des entreprises ;
– des indépendants ;
– des collectivités publiques ;
– des associations ;
– ou toute autre personne morale.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf accord écrit contraire.
2.3 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité :
– le contrat signé, lorsqu’il existe ;
– le devis accepté par le Client ;
– les éventuelles conditions particulières ;
– les plans, descriptifs techniques et documents validés par les Parties ;
– les éventuels avenants signés ;
– les présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.
2.4 Validité des offres
Sauf indication contraire, les devis établis par Insolite Ecohabitat demeurent valables pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Passé ce délai, le Constructeur se réserve le droit de modifier son offre, notamment en cas d’évolution :
– du coût des matières premières ;
– des tarifs des fournisseurs ;
– des coûts de transport ;
– des charges fiscales ou réglementaires ;
– ou de toute autre circonstance ayant une incidence significative sur le prix.
2.5 Modifications des présentes CGV
Insolite Ecohabitat se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat.
Les modifications ultérieures n’affectent pas les contrats déjà conclus, sauf accord écrit des Parties.
2.6 Exclusion des conditions du Client
Les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ne sont applicables que s’ils ont été expressément acceptés par écrit par Insolite Ecohabitat.
À défaut d’une telle acceptation, les présentes CGV prévalent sur toute condition contraire ou complémentaire émanant du Client.
2.7 Nature des constructions
Les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat sont des ouvrages conçus sur mesure en fonction des besoins, contraintes techniques, réglementaires et esthétiques propres à chaque Client.
Les visuels, photographies, illustrations, plans, maquettes, rendus 3D, catalogues, brochures et contenus publiés sur le Site ou les supports commerciaux sont présentés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel, sauf mention expresse dans le devis ou le contrat.
En raison du caractère artisanal et personnalisé des réalisations, de légères variations de dimensions, de teintes, de veinage du bois, de texture des matériaux ou de finitions peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, dès lors qu’elles n’affectent ni la qualité, ni la solidité, ni la destination de l’ouvrage.
2.8 Portée des prestations
Sauf mention expresse dans le devis ou le contrat, ne sont notamment pas compris dans les prestations :
– les travaux de terrassement ;
– les fondations ;
– les réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement ou de télécommunications ;
– les raccordements aux réseaux publics ;
– les études géotechniques ;
– les démarches administratives non prévues au contrat ;
– les taxes, redevances ou frais administratifs dus aux autorités ;
– les aménagements extérieurs ;
– les travaux réalisés par des entreprises tierces.
Toute prestation non expressément prévue fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
2.9 Bonne foi contractuelle
Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi pendant toute la durée du projet, à se communiquer les informations nécessaires à sa bonne exécution et à rechercher, dans un esprit de coopération, une solution amiable à toute difficulté susceptible de survenir au cours de l’exécution du contrat.
Article 3 – Formation du contrat, devis et commande
3.1 Élaboration du projet et phase préparatoire
Avant toute commande, Insolite Ecohabitat peut réaliser, selon les besoins du Client, une phase préparatoire comprenant notamment :
– l’analyse des besoins du Client ;
– l’étude de faisabilité technique ;
– l’analyse des contraintes du terrain ;
– les échanges relatifs aux choix architecturaux et techniques ;
– l’établissement d’une proposition commerciale ;
– la préparation d’un devis détaillé.
Cette phase peut comprendre des prestations d’étude, de conseil ou d’accompagnement qui peuvent être facturées lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans le devis.
Les échanges préparatoires, discussions, esquisses ou propositions non validées par écrit ne constituent pas un engagement contractuel de la part d’Insolite Ecohabitat.
3.2 Établissement du devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par Insolite Ecohabitat précisant notamment :
– la description de la construction ou des prestations ;
– les caractéristiques techniques principales ;
– les matériaux et équipements prévus ;
– les prestations incluses ;
– les prestations exclues ;
– le prix total ou les modalités de calcul du prix ;
– les conditions de paiement ;
– les délais indicatifs de réalisation ;
– les éventuelles conditions particulières.
Le Client est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations figurant dans le devis avant son acceptation.
3.3 Acceptation du devis et formation du contrat
Le contrat est considéré comme conclu lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– le devis a été accepté et signé par le Client ;
– les éventuelles modifications demandées ont été intégrées et validées ;
– l’acompte prévu à l’article relatif aux conditions de paiement a été versé.
La réception du devis signé accompagné du paiement de l’acompte constitue une commande ferme et définitive.
À compter de cette date, Insolite Ecohabitat est autorisée à engager les démarches nécessaires à la réalisation du projet, notamment :
– commandes de matériaux ;
– réservation de capacités de production ;
– planification des équipes ;
– lancement des études détaillées ;
– préparation de la fabrication.
3.4 Engagement du Client
En acceptant le devis, le Client reconnaît :
– avoir pris connaissance des caractéristiques générales de la prestation ;
– avoir reçu les informations nécessaires concernant les contraintes techniques du projet ;
– avoir validé les dimensions, configurations, équipements et options mentionnés dans le devis ;
– disposer des informations nécessaires concernant l’implantation envisagée.
Le Client est responsable de fournir à Insolite Ecohabitat toutes les informations utiles à la réalisation du projet.
3.5 Constructions sur mesure et absence de droit automatique de rétractation
Les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat étant conçues et fabriquées selon les spécifications particulières du Client, elles constituent des réalisations personnalisées.
En conséquence, une annulation après validation définitive de la commande peut entraîner la facturation des frais déjà engagés, notamment :
– études réalisées ;
– matériaux commandés ;
– prestations de fournisseurs ;
– travaux de fabrication commencés ;
– frais administratifs ;
– frais logistiques.
Les modalités précises d’une éventuelle annulation sont définies à l’article relatif à la résiliation et à l’annulation du contrat.
3.6 Modifications avant lancement de fabrication
Toute demande de modification formulée par le Client après acceptation du devis doit être adressée par écrit à Insolite Ecohabitat.
Insolite Ecohabitat évaluera :
– la faisabilité technique de la modification ;
– son impact sur le prix ;
– son impact sur les délais ;
– les éventuelles conséquences administratives.
Aucune modification ne sera exécutée sans validation préalable par écrit du Client lorsqu’elle entraîne une modification du contrat initial.
Toute modification acceptée pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
3.7 Plans, documents techniques et validation
Lorsque le projet nécessite des plans, dessins techniques, rendus ou documents de conception, ceux-ci sont soumis à validation du Client avant le lancement des étapes concernées.
La validation écrite du Client confirme son accord sur les éléments présentés.
Après validation, toute modification demandée par le Client susceptible d’entraîner une reprise d’étude, une modification de fabrication ou un surcoût pourra être facturée en supplément.
3.8 Refus ou impossibilité d’exécution
Insolite Ecohabitat se réserve le droit de refuser une commande lorsque :
– le projet présente des risques techniques incompatibles avec les règles de sécurité applicables ;
– les informations fournies par le Client sont insuffisantes ou inexactes ;
– les contraintes du terrain rendent le projet irréalisable ;
– les autorisations nécessaires ne peuvent raisonnablement être obtenues ;
– l’exécution du projet est contraire à la loi ou aux prescriptions des autorités compétentes.
Dans ce cas, les Parties rechercheront une solution adaptée. Les frais déjà engagés restent dus lorsqu’ils correspondent à des prestations effectivement réalisées ou à des dépenses engagées.
3.9 Sous-traitance
Insolite Ecohabitat se réserve la possibilité de faire appel à des partenaires, artisans ou sous-traitants spécialisés pour certaines prestations nécessaires à la réalisation du projet.
Insolite Ecohabitat demeure responsable de la coordination générale des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat.
Article 4 – Prix et conditions financières
4.1 Détermination du prix
Le prix des prestations fournies par Insolite Ecohabitat est celui indiqué dans le devis accepté par le Client.
Le prix tient compte des éléments connus au moment de l’établissement de l’offre, notamment :
– la conception du projet ;
– les dimensions et caractéristiques de la construction ;
– les matériaux sélectionnés ;
– les équipements prévus ;
– les prestations de fabrication ;
– le transport ;
– le montage ou l’installation lorsque ceux-ci sont inclus ;
– les éventuelles prestations d’accompagnement administratif.
Sauf indication contraire dans le devis, les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant dans l’offre.
4.2 Validité du prix
Le prix indiqué dans le devis est valable pendant la durée mentionnée dans celui-ci.
En l’absence de durée spécifique, le devis est valable pendant 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Au-delà de cette période, Insolite Ecohabitat se réserve le droit d’actualiser son offre en fonction de l’évolution des coûts.
4.3 Révision du prix en cas d’évolution exceptionnelle des coûts
Les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat pouvant s’étendre sur plusieurs mois entre la commande et la livraison, une évolution importante et imprévisible des coûts peut intervenir.
En cas d’augmentation significative indépendante de la volonté d’Insolite Ecohabitat, notamment concernant :
– les matières premières ;
– le bois et matériaux de construction ;
– les équipements techniques ;
– les coûts énergétiques ;
– les coûts de transport ;
– les frais imposés par des modifications réglementaires,
– Insolite Ecohabitat pourra proposer une adaptation du prix contractuel.
Toute modification de prix devra être communiquée au Client avec les justificatifs nécessaires lorsque cela est raisonnablement possible.
Si les Parties ne parviennent pas à un accord, elles rechercheront une solution amiable conformément à la clause de médiation prévue aux présentes CGV.
4.4 Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, le prix est payable selon l’échéancier suivant :
Premier versement : 50 % du prix total
Le paiement de 50 % du montant total du contrat est exigible lors de l’acceptation du devis.
Ce versement permet notamment :
– la confirmation définitive de la commande ;
– le lancement des études détaillées ;
– l’achat des matériaux ;
– la réservation des ressources nécessaires ;
– la planification de la fabrication.
La fabrication ne débute qu’après réception effective de ce paiement.
Deuxième versement : 40 % du prix total
Le paiement de 40 % du montant total du contrat est exigible avant la livraison de la construction.
La livraison, le transport, le montage ou l’installation peuvent être suspendus jusqu’au règlement complet de cette échéance.
Solde : 10 % du prix total
Le solde correspondant à 10 % du montant total du contrat est payable lors de la remise des clés et de la réception de la construction.
Le paiement du solde intervient indépendamment des éventuelles réserves mineures qui ne rendent pas l’ouvrage impropre à son utilisation.
4.5 Modalités de règlement
Les paiements sont effectués selon les modalités indiquées dans le devis ou la facture.
Sauf accord écrit contraire, les paiements sont réalisés par virement bancaire sur le compte indiqué par Insolite Ecohabitat.
Les frais bancaires éventuels liés au paiement restent à la charge du Client.
4.6 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans mise en demeure préalable nécessaire lorsque la loi l’autorise :
– la suspension des prestations en cours ;
– le report des délais de fabrication ou de livraison ;
– la facturation des frais supplémentaires occasionnés.
Insolite Ecohabitat se réserve également le droit de réclamer des intérêts moratoires conformément aux dispositions applicables du Code des obligations suisse.
4.7 Suspension des prestations
En cas de non-paiement d’une échéance à son terme, Insolite Ecohabitat pourra suspendre :
– les études ;
– la fabrication ;
– les commandes auprès des fournisseurs ;
– le transport ;
– l’installation ;
– toute autre prestation prévue au contrat.
Les délais annoncés seront automatiquement prolongés de la durée correspondant au retard de paiement ainsi qu’au temps nécessaire à la reprise du projet.
4.8 Frais supplémentaires
Sauf mention contraire dans le devis, restent à la charge du Client :
– les travaux supplémentaires demandés après validation du projet ;
– les modifications entraînant une augmentation des coûts ;
– les prestations non prévues initialement ;
– les frais liés à des contraintes particulières du terrain ;
– les frais administratifs ou taxes imposés par les autorités ;
– les interventions de tiers demandées par le Client.
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’une validation préalable lorsque cela est possible.
4.9 Travaux supplémentaires et modifications
Toute modification demandée par le Client après signature du contrat pouvant entraîner :
– une augmentation du prix ;
– une modification des délais ;
– une modification technique ;
fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.
Les travaux supplémentaires ne seront réalisés qu’après acceptation écrite du Client.
4.10 Réserve de propriété
Jusqu’au paiement complet du prix convenu, Insolite Ecohabitat conserve la propriété des éléments fabriqués ou fournis lorsque cela est juridiquement applicable.
Le Client s’engage à ne pas disposer de ces éléments d’une manière portant atteinte aux droits d’Insolite Ecohabitat avant règlement intégral.
4.11 Facturation
Les factures sont établies conformément aux prestations réalisées et aux échéances prévues au contrat.
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit à Insolite Ecohabitat dans un délai raisonnable après réception.
Une contestation partielle ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés.
Article 5 – Étude de projet, conception et accompagnement administratif
5.1 Objet de l’étude de projet
Dans le cadre de ses prestations, Insolite Ecohabitat peut accompagner le Client dans la définition, la conception et la préparation de son projet d’habitat sur mesure.
Selon les prestations prévues au devis, cette mission peut comprendre notamment :
– l’analyse des besoins et attentes du Client ;
– l’étude de faisabilité générale du projet ;
– les recommandations techniques et fonctionnelles ;
– l’étude des contraintes liées au type de construction envisagé ;
– l’établissement de propositions d’aménagement ;
– la définition des caractéristiques générales de la construction ;
– la préparation des éléments nécessaires à la fabrication.
La nature exacte et l’étendue de l’étude sont celles définies dans le devis accepté par le Client.
5.2 Étude de faisabilité
L’étude de faisabilité réalisée par Insolite Ecohabitat vise à identifier les principales contraintes techniques et organisationnelles du projet.
Elle peut notamment porter sur :
– les dimensions envisagées ;
– les possibilités d’implantation ;
– les contraintes d’accès ;
– les conditions de transport et de montage ;
– les choix techniques et matériaux ;
– les contraintes connues au moment de l’étude.
Sauf mission spécifique confiée à Insolite Ecohabitat, cette étude ne constitue pas une garantie d’obtention des autorisations administratives nécessaires.
5.3 Informations fournies par le Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées concernant notamment :
– l’identité du propriétaire ou titulaire des droits sur le terrain ;
– la situation et les caractéristiques du terrain ;
– les contraintes connues ;
– les règles particulières applicables au lieu d’implantation ;
– les documents administratifs déjà disponibles ;
– les éventuelles restrictions connues.
Toute information inexacte, incomplète ou transmise tardivement pouvant entraîner une modification du projet, des délais ou des coûts pourra donner lieu à une adaptation contractuelle.
5.4 Analyse du terrain
Lorsque cela est prévu au contrat, Insolite Ecohabitat peut réaliser ou organiser une analyse des conditions d’implantation.
Cette analyse peut concerner notamment :
– l’accessibilité du terrain ;
– les possibilités de transport ;
– les contraintes liées au montage ;
– les besoins particuliers d’installation.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus :
– les études géotechniques ;
– les analyses de sol professionnelles ;
– les études structurelles spécifiques du terrain ;
– les relevés topographiques officiels ;
– les travaux de préparation du terrain.
Ces prestations peuvent être réalisées par des spécialistes mandatés séparément.
5.5 Accompagnement administratif
Selon les conditions prévues au devis, Insolite Ecohabitat peut accompagner le Client dans certaines démarches administratives relatives au projet.
Cet accompagnement peut comprendre notamment :
– la préparation de documents techniques ;
– la transmission d’informations nécessaires ;
– l’aide à la constitution d’un dossier ;
– les échanges préparatoires avec certains intervenants.
Sauf engagement écrit contraire, Insolite Ecohabitat agit dans ce cadre comme accompagnateur technique et non comme autorité décisionnaire.
5.6 Autorisations administratives
Le Client reconnaît que l’obtention des autorisations administratives relève de la compétence exclusive des autorités concernées.
Les décisions relatives notamment :
– aux permis de construire ;
– aux autorisations communales ou cantonales ;
– aux règles d’aménagement du territoire ;
– aux prescriptions environnementales ;
– aux raccordements aux réseaux publics ;
ne dépendent pas d’Insolite Ecohabitat.
Sauf mandat spécifique écrit, Insolite Ecohabitat ne garantit pas l’obtention d’une autorisation administrative.
Un refus, un retard ou une modification imposée par une autorité ne pourra être considéré comme un manquement d’Insolite Ecohabitat lorsque celle-ci a exécuté ses obligations conformément au contrat.
5.7 Responsabilité du Client concernant l’implantation
Le Client demeure responsable :
– de vérifier qu’il dispose des droits nécessaires sur le terrain ;
– de s’assurer de la compatibilité du projet avec les règles applicables ;
– d’obtenir les autorisations nécessaires lorsque cette mission ne fait pas partie des prestations confiées ;
– de fournir les informations nécessaires au bon déroulement du projet.
Le Client garantit Insolite Ecohabitat contre toute conséquence résultant d’une information erronée ou d’une absence d’autorisation relevant de sa responsabilité.
5.8 Validation des choix techniques
Avant le lancement de la fabrication, le Client valide les éléments essentiels du projet, notamment :
– dimensions ;
– implantation ;
– distribution intérieure ;
– équipements ;
– matériaux ;
– finitions ;
– options choisies.
Cette validation permet à Insolite Ecohabitat de commencer la fabrication conformément aux choix arrêtés.
Toute modification ultérieure pourra entraîner des coûts supplémentaires et une adaptation des délais.
5.9 Plans, dessins et documents de conception
Les plans, dessins, croquis, modèles 3D, documents techniques et propositions réalisés par Insolite Ecohabitat dans le cadre du projet restent sa propriété intellectuelle, sauf accord écrit contraire.
Ils sont destinés exclusivement à la réalisation du projet confié à Insolite Ecohabitat.
Toute utilisation, reproduction ou transmission à un tiers sans autorisation préalable est interdite.
5.10 Limites de mission
Sauf indication expresse dans le devis, Insolite Ecohabitat n’assume pas les missions relevant notamment :
– d’un architecte inscrit auprès d’un ordre professionnel lorsque cela est exigé ;
– d’un ingénieur spécialisé ;
– d’un géomètre ;
– d’un expert immobilier ;
– d’un bureau d’étude environnementale ;
– d’une entreprise de raccordement aux réseaux.
Lorsque ces compétences sont nécessaires, Insolite Ecohabitat pourra recommander ou coordonner des intervenants spécialisés.
Article 6 – Fabrication, réalisation et contrôle de l’ouvrage
6.1 Principe général de réalisation
Insolite Ecohabitat réalise les constructions commandées conformément :
– au devis accepté par le Client ;
– aux plans et documents techniques validés ;
– aux choix de matériaux et équipements convenus ;
– aux règles techniques applicables à la nature de l’ouvrage ;
– aux prescriptions légales et réglementaires applicables dans la mesure de ses obligations.
Chaque réalisation étant conçue selon les besoins spécifiques du Client, la fabrication est engagée sur la base des caractéristiques définies et validées lors de la commande.
6.2 Fabrication sur mesure
Les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat sont fabriquées sur mesure selon les dimensions, usages, configurations et équipements définis avec le Client.
Le Client reconnaît que le caractère personnalisé des ouvrages implique :
– une fabrication spécifique ;
– des achats de matériaux dédiés ;
– une organisation de production adaptée ;
– une impossibilité de réaffecter facilement certains éléments à un autre projet.
En conséquence, toute modification importante demandée après le lancement de la fabrication pourra entraîner une adaptation du prix et des délais.
6.3 Choix des matériaux et équipements
Les matériaux, équipements et solutions techniques sont ceux indiqués dans le devis, les descriptifs techniques ou les documents validés par le Client.
Insolite Ecohabitat se réserve la possibilité de remplacer exceptionnellement un matériau ou un équipement prévu par un élément équivalent ou supérieur lorsque :
– le produit initial n’est plus disponible ;
– les délais d’approvisionnement compromettent la réalisation du projet ;
– une évolution technique rend nécessaire une adaptation ;
– le remplacement n’altère pas la qualité ni les caractéristiques essentielles de l’ouvrage.
Lorsque le remplacement entraîne une modification significative du projet, Insolite Ecohabitat en informe préalablement le Client.
6.4 Tolérances liées aux matériaux naturels et fabrication artisanale
Le Client reconnaît que certains matériaux utilisés dans les constructions, notamment le bois et les matériaux naturels, peuvent présenter des variations inhérentes à leur nature.
Peuvent notamment apparaître :
– variations de teinte ;
– différences de veinage ;
– petites variations dimensionnelles ;
– mouvements naturels du bois ;
– variations d’aspect liées aux conditions climatiques.
Ces caractéristiques ne constituent pas des défauts de conformité lorsqu’elles n’affectent pas la solidité, la sécurité ou l’utilisation normale de l’ouvrage.
6.5 Contrôle qualité
Insolite Ecohabitat effectue les contrôles nécessaires au cours des différentes phases de réalisation afin de vérifier la conformité de la construction avec les éléments contractuels.
Ces contrôles peuvent notamment porter sur :
– l’assemblage des éléments ;
– la qualité des matériaux utilisés ;
– la conformité des équipements installés ;
– la finition générale ;
– la préparation au transport et à l’installation.
6.6 Sous-traitants et fournisseurs
Pour certaines étapes de fabrication ou d’installation, Insolite Ecohabitat peut faire appel à des fournisseurs, artisans ou prestataires spécialisés.
Ces intervenants sont sélectionnés selon leurs compétences et leur capacité à répondre aux exigences du projet.
Insolite Ecohabitat assure la coordination des prestations qui lui sont confiées dans le cadre du contrat.
6.7 Contraintes techniques et adaptations nécessaires
Le Client reconnaît que certaines adaptations techniques peuvent être nécessaires au cours de la réalisation afin de garantir :
– la sécurité de l’ouvrage ;
– la conformité technique ;
– la durabilité des matériaux ;
– la compatibilité entre différents équipements.
Les adaptations mineures ne modifiant pas l’usage, l’esthétique générale ou les caractéristiques essentielles de la construction peuvent être réalisées sans constituer une modification contractuelle.
Toute modification substantielle fera l’objet d’une information au Client.
6.8 Approvisionnement et délais fournisseurs
La réalisation des ouvrages peut dépendre de fournisseurs et fabricants externes.
Insolite Ecohabitat ne pourra être tenue responsable des retards résultant exclusivement :
– d’une rupture d’approvisionnement ;
– d’un retard fournisseur ;
– d’une indisponibilité exceptionnelle de matériaux ;
– d’une situation affectant les chaînes logistiques.
Dans ces situations, Insolite Ecohabitat informera le Client dans un délai raisonnable et mettra en œuvre les mesures permettant de limiter les conséquences du retard.
6.9 Modifications demandées pendant la fabrication
Toute demande de modification formulée par le Client après le début de fabrication doit être transmise par écrit.
Insolite Ecohabitat évaluera :
– la faisabilité technique ;
– les conséquences sur la fabrication ;
– les coûts supplémentaires ;
– l’impact sur le calendrier.
Les modifications ne seront exécutées qu’après validation des éventuels coûts additionnels par le Client.
6.10 Accès et conditions nécessaires à la réalisation
Lorsque l’installation ou le montage est prévu au contrat, le Client doit garantir que les conditions nécessaires sont réunies, notamment :
– accès adapté pour les véhicules de transport ;
– espace suffisant pour les opérations de déchargement ;
– conditions permettant l’utilisation des équipements nécessaires ;
– terrain préparé conformément aux indications fournies ;
– disponibilité des raccordements ou infrastructures prévues.
Toute intervention supplémentaire rendue nécessaire par une absence de préparation du site pourra être facturée en complément.
6.11 Achèvement de la fabrication
Lorsque la construction est terminée en atelier ou prête à être livrée, Insolite Ecohabitat peut informer le Client de l’état d’avancement du projet.
Le Client s’engage à respecter les échéances de paiement prévues afin de permettre la livraison et l’installation dans les conditions convenues.
Le refus ou le retard du Client à permettre la livraison ou l’installation pourra entraîner la facturation des frais de stockage, de manutention ou de conservation de l’ouvrage.
Article 7 – Livraison, transport, installation et remise des clés
7.1 Objet de la livraison
La livraison correspond à l’acheminement de la construction réalisée par Insolite Ecohabitat jusqu’au lieu convenu avec le Client dans le devis ou le contrat.
Selon les prestations prévues, la livraison peut comprendre :
– le transport de la construction ;
– le déchargement ;
– la mise en place sur site ;
– le montage ou l’assemblage ;
– les réglages nécessaires ;
– la remise des clés.
Les prestations effectivement comprises sont celles mentionnées dans le devis accepté par le Client.
7.2 Préparation du terrain par le Client
Sauf mention contraire dans le contrat, le Client demeure responsable de la préparation préalable du terrain.
Avant la livraison, le Client doit notamment s’assurer :
– de la disponibilité du terrain ;
– de l’accès possible pour les véhicules de transport ;
– de la résistance et de la stabilité du sol ;
– de l’absence d’obstacles empêchant la mise en place ;
– de la réalisation préalable des travaux nécessaires ;
– de la disponibilité des raccordements prévus.
Lorsque nécessaire, le Client doit obtenir les autorisations permettant l’accès, le stationnement, le levage ou l’installation de la construction.
7.3 Étude des accès et contraintes logistiques
Le Client doit fournir à Insolite Ecohabitat toutes les informations utiles concernant le lieu de livraison, notamment :
– adresse exacte ;
– accès routiers ;
– largeur des passages ;
– pente éventuelle ;
– obstacles présents ;
– contraintes particulières.
Une visite préalable du site peut être réalisée lorsque cela est prévu au contrat ou jugé nécessaire par Insolite Ecohabitat.
Si les conditions réelles du site diffèrent des informations communiquées par le Client et nécessitent des moyens supplémentaires, les frais correspondants pourront être facturés en complément.
7.4 Transport de la construction
Le transport est effectué selon les conditions prévues au contrat.
Insolite Ecohabitat organise le transport directement ou par l’intermédiaire de prestataires spécialisés.
Les contraintes liées au transport exceptionnel, aux autorisations de circulation, aux itinéraires spécifiques ou aux moyens techniques nécessaires sont prises en compte selon les éléments connus au moment de l’établissement du devis.
Tout coût supplémentaire résultant d’une information inexacte ou incomplète fournie par le Client pourra lui être facturé.
7.5 Conditions météorologiques et événements extérieurs
La livraison et l’installation peuvent être reportées lorsque les conditions présentent un risque pour :
– la sécurité des personnes ;
– les équipements utilisés ;
– la construction ;
– le terrain d’implantation.
Des conditions telles que fortes intempéries, gel important, vents dangereux, accès impraticable ou événements indépendants de la volonté d’Insolite Ecohabitat peuvent justifier un report.
Ce report ne constitue pas un retard imputable au Constructeur.
7.6 Installation et montage sur site
Lorsque l’installation est comprise dans le contrat, Insolite Ecohabitat réalise les opérations prévues au devis.
Ces opérations peuvent comprendre notamment :
– positionnement de la construction ;
– assemblage des éléments prévus ;
– réglages nécessaires ;
– vérifications générales ;
– finitions prévues au contrat.
Sauf disposition contraire, ne sont pas compris :
– les travaux de terrassement ;
– la création de fondations ;
– les travaux de maçonnerie ;
– les raccordements définitifs aux réseaux publics ;
– les aménagements extérieurs ;
– les travaux réalisés par des tiers.
7.7 Raccordements aux réseaux
Sauf mention expresse dans le devis, Insolite Ecohabitat n’assure pas les raccordements définitifs :
– à l’électricité ;
– à l’eau ;
– aux eaux usées ;
– aux télécommunications ;
– aux autres réseaux publics.
Le Client reste responsable de faire réaliser ces raccordements par les professionnels compétents et conformément aux prescriptions des autorités concernées.
7.8 Report de livraison ou d’installation
Un report de livraison ou d’installation peut intervenir notamment en cas :
– de retard dans le paiement des échéances prévues ;
– d’absence de préparation du terrain ;
– d’autorisation administrative non obtenue ;
– d’indisponibilité indépendante de la volonté d’Insolite Ecohabitat ;
– de conditions techniques ou météorologiques défavorables.
Dans ce cas, les nouveaux délais sont fixés en fonction des contraintes de production, de transport et de disponibilité des équipes.
7.9 Présence du Client lors de la livraison
Le Client ou son représentant doit être présent lors de la livraison et de la remise des clés, sauf accord écrit contraire.
Il lui appartient de vérifier :
– l’état général apparent de la construction ;
– la conformité avec les éléments prévus au contrat ;
– la présence des équipements convenus.
Les éventuelles observations sont consignées dans un procès-verbal de réception.
7.10 Réception de l’ouvrage
La réception intervient lorsque :
– la construction est livrée et installée conformément au contrat ;
– les vérifications prévues ont été effectuées ;
– les clés sont remises au Client.
La signature du procès-verbal de réception confirme la prise de possession de l’ouvrage.
Les défauts apparents doivent être signalés au moment de la réception ou consignés dans le procès-verbal.
7.11 Réserves lors de la réception
Le Client peut formuler des réserves concernant les éléments apparents ne correspondant pas aux prestations convenues.
Insolite Ecohabitat s’engage à examiner les réserves formulées et, lorsque celles-ci sont justifiées, à convenir avec le Client des modalités de correction.
Les réserves mineures n’empêchant pas l’utilisation normale de la construction ne suspendent pas le paiement du solde prévu au contrat.
7.12 Transfert des risques
Le transfert des risques liés à la construction intervient conformément aux règles applicables du droit suisse et aux conditions particulières du contrat.
Lorsque la construction est remise au Client et que la réception est effectuée, le Client assume la garde et l’utilisation de l’ouvrage.
7.13 Stockage en cas d’impossibilité de livraison
Si la livraison ou l’installation est empêchée pour une raison imputable au Client, notamment :
– terrain non préparé ;
– absence d’autorisation ;
– accès impossible ;
– refus de réception ;
– retard de paiement,
Insolite Ecohabitat pourra organiser le stockage temporaire de la construction.
Les frais de stockage, d’assurance, de manutention ou de déplacement supplémentaire pourront être facturés au Client.
Article 8 – Obligations du Client
8.1 Principe général de coopération
Le Client s’engage à collaborer activement avec Insolite Ecohabitat afin de permettre la réalisation du projet dans les meilleures conditions.
Le Client reconnaît que la réussite d’un projet de construction sur mesure dépend notamment de la transmission d’informations exactes, du respect des échéances convenues et de la préparation du lieu d’implantation.
Le Client s’engage à adopter un comportement loyal, transparent et conforme au principe de bonne foi applicable aux relations contractuelles.
8.2 Transmission des informations nécessaires
Le Client s’engage à fournir à Insolite Ecohabitat, dans les délais utiles, toutes les informations nécessaires à l’étude, la fabrication, la livraison et l’installation de la construction.
Ces informations peuvent notamment concerner :
– l’identité du propriétaire ou titulaire des droits sur le terrain ;
– l’adresse exacte du lieu d’implantation ;
– les caractéristiques du terrain ;
– les contraintes d’accès ;
– les règles ou restrictions connues applicables au projet ;
– les documents administratifs disponibles ;
– les choix techniques, esthétiques et fonctionnels.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises.
Toute conséquence résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement pourra entraîner une adaptation des délais et des coûts.
8.3 Droits sur le terrain
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires lui permettant de réaliser le projet sur le terrain concerné.
Il lui appartient notamment de vérifier :
– qu’il est propriétaire du terrain ou dispose d’une autorisation valable ;
– que l’implantation envisagée est compatible avec ses droits ;
– qu’aucun tiers ne peut s’opposer légitimement au projet.
Insolite Ecohabitat ne pourra être tenue responsable d’un litige relatif aux droits d’utilisation du terrain.
8.4 Autorisations administratives
Sauf mission expressément confiée à Insolite Ecohabitat dans le devis ou le contrat, le Client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires, notamment :
– permis de construire ;
– autorisations communales ou cantonales ;
– autorisations liées à l’aménagement du territoire ;
– autorisations particulières liées au terrain.
Lorsque Insolite Ecohabitat accompagne le Client dans ces démarches, cette assistance constitue une obligation de moyens et non une garantie d’obtention des autorisations.
Le Client reste seul décisionnaire et responsable des échanges avec les autorités.
8.5 Validation des documents du projet
Le Client s’engage à examiner attentivement et à valider les documents qui lui sont soumis, notamment :
– plans ;
– dessins techniques ;
– choix des matériaux ;
– équipements ;
– aménagements intérieurs ;
– finitions.
La validation donnée par le Client permet à Insolite Ecohabitat de poursuivre la réalisation du projet.
Toute modification demandée après validation pourra entraîner des frais supplémentaires et une modification du délai de livraison.
8.6 Respect des échéances de paiement
Le Client s’engage à respecter les échéances financières prévues au contrat, notamment :
– 50 % du montant total à la commande ;
– 40 % avant livraison ;
– 10 % lors de la remise des clés.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations conformément aux présentes CGV.
8.7 Préparation du lieu d’installation
Lorsque l’installation est prévue au contrat, le Client doit garantir que le site est prêt à recevoir la construction.
Il doit notamment assurer :
– un accès adapté aux véhicules nécessaires ;
– un espace suffisant pour les opérations de livraison et montage ;
– des conditions de sécurité acceptables ;
– la préparation du terrain selon les indications communiquées ;
– la disponibilité des infrastructures nécessaires.
Toute intervention supplémentaire due à une absence de préparation du site pourra être facturée.
8.8 Présence lors des étapes importantes
Le Client s’engage à être disponible ou à désigner un représentant lors des étapes nécessitant une validation, notamment :
– validation du projet ;
– contrôle avant livraison lorsque prévu ;
– livraison ;
– installation ;
– réception de l’ouvrage.
L’absence du Client ou de son représentant ne suspend pas nécessairement les opérations lorsque celles-ci peuvent raisonnablement être poursuivies.
8.9 Utilisation conforme de la construction
Après réception, le Client s’engage à utiliser la construction conformément :
– à sa destination prévue ;
– aux recommandations d’entretien fournies ;
– aux notices des équipements installés ;
– aux règles de sécurité applicables.
Les dommages résultant d’une utilisation inadaptée, d’un défaut d’entretien ou d’une modification non autorisée ne relèvent pas de la responsabilité d’Insolite Ecohabitat.
8.10 Travaux réalisés par des tiers
Lorsque le Client fait intervenir d’autres entreprises ou artisans sur le projet, il doit s’assurer de leur coordination avec Insolite Ecohabitat.
Insolite Ecohabitat ne pourra être tenue responsable des dommages, retards ou défauts résultant d’interventions réalisées par des tiers non mandatés par elle.
8.11 Obligation d’information en cours de projet
Le Client s’engage à informer rapidement Insolite Ecohabitat de toute modification susceptible d’affecter le projet, notamment :
– changement de terrain ;
– modification administrative ;
– changement d’utilisation prévue ;
– intervention d’un tiers ;
– évolution des contraintes techniques.
8.12 Conséquences du non-respect des obligations du Client
En cas de manquement du Client à ses obligations, Insolite Ecohabitat pourra notamment :
– suspendre temporairement les prestations ;
– reporter les délais de réalisation ;
– facturer les frais supplémentaires occasionnés ;
– demander une adaptation du contrat ;
– mettre fin au contrat selon les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Client demeure responsable des conséquences résultant de ses propres manquements.
Article 9 – Délais de réalisation et conditions de retard
9.1 Détermination des délais
Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis ou le contrat accepté par le Client.
Compte tenu du caractère personnalisé des constructions réalisées par Insolite Ecohabitat, les délais dépendent notamment :
– de la complexité du projet ;
– de la validation des choix techniques et esthétiques ;
– de la disponibilité des matériaux et équipements ;
– des délais des fournisseurs ;
– des démarches administratives nécessaires ;
– des conditions de transport et d’installation ;
– de la préparation du terrain.
Les délais communiqués par Insolite Ecohabitat sont des délais prévisionnels, sauf engagement écrit contraire expressément mentionné dans le contrat.
9.2 Point de départ du délai de réalisation
Sauf indication contraire dans le devis, le délai de réalisation commence à courir à compter de la réunion des conditions suivantes :
– acceptation définitive du devis par le Client ;
– réception du premier versement prévu au contrat ;
– validation des documents nécessaires au lancement du projet ;
– réception des informations indispensables fournies par le Client ;
– obtention des éventuelles autorisations administratives lorsque celles-ci conditionnent la réalisation.
Tout retard dans la réalisation de l’une de ces conditions reporte d’autant le délai de réalisation.
9.3 Délais liés aux constructions sur mesure
Le Client reconnaît que chaque construction réalisée par Insolite Ecohabitat nécessite une organisation spécifique.
Les délais peuvent varier en fonction :
– des dimensions de l’ouvrage ;
– des options choisies ;
– du niveau de personnalisation ;
– des contraintes techniques particulières ;
– des demandes de modification formulées par le Client.
Une modification demandée après validation du projet peut entraîner une prolongation du délai initialement prévu.
9.4 Retards indépendants de la volonté d’Insolite Ecohabitat
Insolite Ecohabitat ne pourra être tenue responsable des retards résultant d’événements indépendants de sa volonté, notamment :
– retard ou défaillance d’un fournisseur ;
– rupture d’approvisionnement ;
– difficulté d’approvisionnement en matériaux spécifiques ;
– indisponibilité exceptionnelle d’un équipement ;
– conditions météorologiques défavorables ;
– restrictions administratives ;
– retard dans l’obtention d’une autorisation ;
– difficultés liées au terrain ;
– contraintes de transport ;
– intervention ou retard d’un tiers ;
– situation exceptionnelle affectant l’activité économique.
Dans ces situations, Insolite Ecohabitat informera le Client dans un délai raisonnable et mettra en œuvre les mesures appropriées afin de limiter l’impact du retard.
9.5 Retards imputables au Client
Tout retard résultant d’un comportement ou d’une omission du Client entraîne une prolongation correspondante des délais.
Sont notamment concernés :
– retard de paiement ;
– absence de validation des documents ;
– modification tardive du projet ;
– transmission tardive d’informations ;
– terrain non préparé ;
– absence d’autorisation relevant du Client ;
– impossibilité d’accès au site.
Les éventuels coûts supplémentaires causés par ces retards pourront être facturés au Client.
9.6 Suspension temporaire du projet
En cas d’événement empêchant temporairement la poursuite normale du projet, Insolite Ecohabitat pourra suspendre les prestations concernées.
Pendant cette période :
– les délais sont suspendus ;
– les obligations affectées sont reportées ;
– les Parties recherchent une solution adaptée lorsque cela est nécessaire.
La suspension ne constitue pas une inexécution contractuelle lorsqu’elle résulte d’une cause légitime.
9.7 Modification du calendrier
Lorsque des circonstances particulières affectent le calendrier initial, Insolite Ecohabitat communiquera au Client une nouvelle estimation du délai de réalisation.
Cette nouvelle planification tient compte notamment :
– de l’état d’avancement du projet ;
– des contraintes de production ;
– des disponibilités des fournisseurs ;
– des moyens nécessaires à la livraison et au montage.
9.8 Absence de pénalités automatiques de retard
Sauf accord écrit spécifique figurant dans le contrat, aucun retard de réalisation ne donne automatiquement lieu à des pénalités ou indemnités.
Le Client reconnaît que les constructions sur mesure présentent des contraintes particulières qui rendent impossible une maîtrise absolue de tous les délais.
9.9 Retard prolongé
En cas de retard important et persistant, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
Avant toute résiliation, le Client devra adresser une demande écrite à Insolite Ecohabitat exposant ses motifs et laissant un délai raisonnable pour permettre la recherche d’une solution.
Les conséquences d’une éventuelle résiliation sont réglées conformément aux dispositions relatives à la fin du contrat.
9.10 Communication et suivi du projet
Insolite Ecohabitat s’engage à assurer un suivi raisonnable de l’avancement du projet et à maintenir une communication adaptée avec le Client.
Le Client s’engage également à répondre dans des délais raisonnables aux demandes nécessaires à la poursuite du projet.
Article 10 – Réception de l’ouvrage, garanties et responsabilité
10.1 Principe de réception de l’ouvrage
La réception correspond à l’acte par lequel le Client prend possession de la construction réalisée par Insolite Ecohabitat et reconnaît son achèvement conformément aux prestations prévues au contrat.
La réception intervient notamment :
– lors de la remise des clés ;
– après installation ou montage lorsque ces prestations sont prévues ;
– après vérification générale de l’ouvrage.
La réception fait l’objet, lorsque cela est prévu ou nécessaire, d’un procès-verbal de réception signé par les Parties.
10.2 Vérification de l’ouvrage lors de la réception
Lors de la réception, le Client est invité à vérifier notamment :
– l’état général apparent de la construction ;
– la conformité avec le devis accepté ;
– la présence des équipements prévus ;
– les éventuelles finitions apparentes.
Le Client doit signaler immédiatement les défauts apparents ou réserves qu’il constate.
Les remarques formulées sont consignées dans le procès-verbal de réception lorsque celui-ci existe.
10.3 Acceptation avec réserves
La présence de réserves mineures n’empêchant pas l’utilisation normale de la construction ne fait pas obstacle à la réception de l’ouvrage.
Dans ce cas, Insolite Ecohabitat s’engage à examiner les réserves communiquées et, lorsqu’elles sont justifiées, à convenir avec le Client des modalités et délais raisonnables de correction.
Le solde prévu au contrat reste exigible conformément aux conditions financières convenues, sauf accord écrit contraire.
10.4 Défauts apparents et défauts signalés après réception
Le Client doit contrôler l’ouvrage avec diligence et signaler les éventuels défauts constatés dans un délai raisonnable après leur découverte.
Toute réclamation doit être communiquée par écrit à Insolite Ecohabitat en indiquant :
– la description précise du défaut constaté ;
– les éléments concernés ;
– les éventuelles photographies ou justificatifs utiles ;
– les circonstances d’apparition du problème.
Insolite Ecohabitat examinera la demande et déterminera les mesures appropriées.
10.5 Garanties légales applicables
Les constructions réalisées par Insolite Ecohabitat bénéficient des garanties prévues par le droit suisse applicable, notamment les dispositions du Code des obligations relatives au contrat d’entreprise lorsque celles-ci trouvent application.
La responsabilité d’Insolite Ecohabitat est limitée aux défauts résultant d’une exécution défectueuse de ses propres prestations.
10.6 Exclusions de garantie
Ne sont notamment pas couverts par la garantie les dommages résultant :
– d’une utilisation non conforme de la construction ;
– d’un défaut d’entretien ;
– d’une modification réalisée par le Client ou un tiers sans accord écrit ;
– d’une intervention d’un prestataire extérieur ;
– d’un défaut lié au terrain ou aux conditions d’implantation ;
– d’un mauvais usage des équipements ;
– d’un événement extérieur indépendant d’Insolite Ecohabitat.
10.7 Entretien de la construction
Le Client reconnaît que certaines constructions, notamment celles comportant des matériaux naturels comme le bois, nécessitent un entretien régulier afin de préserver leur qualité et leur durabilité.
Le Client s’engage notamment à respecter :
– les recommandations d’entretien fournies ;
– les consignes relatives aux équipements installés ;
– les prescriptions des fabricants des appareils ou matériaux.
L’absence d’entretien approprié peut entraîner une dégradation prématurée de certains éléments et exclure la responsabilité d’Insolite Ecohabitat.
10.8 Évolutions naturelles des matériaux
Le Client reconnaît que certains matériaux utilisés dans les constructions, notamment le bois, peuvent évoluer naturellement dans le temps.
Ces phénomènes peuvent inclure :
– variation de teinte ;
– apparition de fissures superficielles ;
– mouvements naturels du matériau ;
– évolution liée à l’humidité ou aux variations climatiques.
Ces caractéristiques naturelles ne constituent pas des défauts lorsqu’elles n’affectent pas la solidité, la sécurité ou l’usage prévu de l’ouvrage.
10.9 Responsabilité relative aux équipements intégrés
Les équipements intégrés à la construction peuvent être soumis aux garanties propres de leurs fabricants.
Lorsque nécessaire, Insolite Ecohabitat pourra orienter le Client vers le fabricant ou fournisseur concerné.
Les conditions de garantie spécifiques des équipements peuvent compléter les présentes dispositions.
10.10 Responsabilité relative à l’usage administratif ou réglementaire
Sauf mission expressément prévue au contrat, Insolite Ecohabitat ne garantit pas :
– l’obtention d’une autorisation administrative ;
– la possibilité d’utiliser la construction pour une activité particulière ;
– la conformité d’un terrain aux règles locales d’aménagement ;
– les décisions prises par les autorités compétentes.
Le Client reste responsable de l’usage administratif, professionnel ou locatif qu’il souhaite donner à la construction.
10.11 Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par le droit applicable, Insolite Ecohabitat ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment :
– perte d’exploitation ;
– perte de revenus ;
– perte d’opportunité commerciale ;
– préjudice résultant d’un retard administratif ou d’un événement extérieur.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute grave ou de responsabilité impérative prévue par la loi.
10.12 Intervention corrective
Lorsqu’un défaut relevant de sa responsabilité est reconnu, Insolite Ecohabitat pourra choisir la solution corrective appropriée, notamment :
– réparation ;
– remplacement d’un élément ;
– intervention technique ;
– adaptation nécessaire.
Le Client s’engage à permettre l’accès à la construction lorsque cette intervention est nécessaire.
10.13 Conservation des documents
Le Client est invité à conserver :
– le devis accepté ;
– les plans validés ;
– les notices d’entretien ;
– les documents techniques ;
– les factures ;
– le procès-verbal de réception lorsqu’il existe.
Ces documents peuvent être nécessaires en cas de demande ultérieure concernant l’ouvrage.
Article 11 – Propriété intellectuelle, plans, modèles et confidentialité
11.1 Protection des créations et du savoir-faire
Insolite Ecohabitat demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses créations, méthodes, concepts, documents techniques et éléments de conception développés dans le cadre de son activité.
Sont notamment concernés :
– les concepts architecturaux et fonctionnels ;
– les modèles de tiny houses, dômes, roulottes, cabanes et constructions modulaires ;
– les plans ;
– les croquis ;
– les dessins techniques ;
– les études de conception ;
– les rendus 3D ;
– les documents de présentation ;
– les méthodes de fabrication ;
– les solutions techniques développées ;
– les éléments graphiques et commerciaux.
La conclusion d’un contrat avec Insolite Ecohabitat n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client, sauf accord écrit contraire.
11.2 Utilisation des documents remis au Client
Les documents transmis au Client dans le cadre d’une étude ou d’un projet sont destinés exclusivement à l’évaluation, à la validation et à la réalisation du projet confié à Insolite Ecohabitat.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit notamment :
– de reproduire les plans ou documents transmis ;
– de les communiquer à un tiers ;
– de les utiliser pour faire réaliser une construction similaire par un autre prestataire ;
– de les exploiter commercialement ;
– de les modifier ou adapter à d’autres fins.
Toute utilisation non autorisée pourra constituer une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Insolite Ecohabitat.
11.3 Études et documents non suivis de commande
Lorsque des études, plans, concepts ou propositions sont réalisés par Insolite Ecohabitat mais que le Client ne donne pas suite au projet, ces éléments restent la propriété exclusive d’Insolite Ecohabitat.
Le Client ne pourra pas utiliser ces documents, en totalité ou en partie, pour réaliser le projet avec un autre constructeur ou intervenant sans accord écrit préalable.
Les éventuelles prestations d’étude déjà réalisées restent dues conformément au devis accepté.
11.4 Photographies et communication
Sauf opposition écrite du Client, Insolite Ecohabitat pourra utiliser des photographies de ses réalisations à des fins de présentation commerciale, communication, portfolio ou promotion de son activité.
Lorsque des éléments permettant d’identifier le Client ou le lieu de réalisation apparaissent, Insolite Ecohabitat s’engage à respecter la vie privée et les demandes raisonnables de confidentialité formulées par le Client.
Toute utilisation d’images présentant des éléments personnels du Client peut faire l’objet d’un accord spécifique.
11.5 Confidentialité des informations échangées
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du projet, notamment :
– informations techniques ;
– données commerciales ;
– documents de conception ;
– informations financières ;
– méthodes de réalisation ;
– informations relatives aux fournisseurs ou partenaires.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et après sa fin, pour une durée raisonnable.
11.6 Exceptions à l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
– déjà connues publiquement au moment de leur communication ;
– devenues publiques sans violation du devoir de confidentialité ;
– devant être communiquées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision d’une autorité compétente.
11.7 Respect des droits des tiers
Insolite Ecohabitat s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers lorsqu’elle utilise des matériaux, équipements, logiciels, composants ou solutions provenant de fournisseurs externes.
Le Client s’engage également à ne pas imposer l’utilisation d’éléments dont il ne disposerait pas des droits nécessaires.
11.8 Protection du savoir-faire
Le Client reconnaît que les méthodes de conception, d’organisation, de fabrication et d’installation utilisées par Insolite Ecohabitat constituent des éléments essentiels de son savoir-faire professionnel.
Ces éléments demeurent confidentiels et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation préalable.
11.9 Marques et éléments commerciaux
Les noms commerciaux, logos, marques, signes distinctifs, contenus numériques et supports de communication appartenant à Insolite Ecohabitat restent sa propriété exclusive.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.
11.10 Sanctions en cas d’utilisation non autorisée
Toute violation des dispositions du présent article pourra engager la responsabilité du Client.
Insolite Ecohabitat se réserve le droit de demander réparation du préjudice subi et de prendre toute mesure nécessaire afin de protéger ses droits, son savoir-faire et ses créations.
Article 12 – Résiliation, annulation et interruption du contrat
12.1 Principe général
Les contrats conclus avec Insolite Ecohabitat portent sur des réalisations personnalisées nécessitant une organisation spécifique, notamment :
– études préparatoires ;
– conception du projet ;
– réservation de capacités de production ;
– commandes de matériaux ;
– mobilisation de ressources humaines et techniques ;
– planification du transport et de l’installation.
En raison de la nature sur mesure des prestations, toute demande d’annulation ou de résiliation doit être formulée par écrit.
12.2 Annulation par le Client avant le début de fabrication
Lorsque le Client souhaite annuler sa commande après acceptation du devis et versement de l’acompte, Insolite Ecohabitat examinera les conséquences de cette annulation.
Les sommes déjà engagées ou dépensées restent dues, notamment :
– études réalisées ;
– prestations de conception ;
– achats de matériaux ;
– commandes fournisseurs ;
– frais administratifs ;
– frais de préparation ;
– travaux déjà commencés.
Le montant versé à la commande pourra être conservé à concurrence des frais effectivement engagés et du préjudice subi.
12.3 Annulation après lancement de fabrication
Lorsque la fabrication a débuté, le Client ne peut mettre fin unilatéralement au contrat sans supporter les conséquences financières liées aux engagements déjà pris.
Peuvent notamment être facturés :
– matériaux commandés ou utilisés ;
– heures de travail réalisées ;
– prestations de fournisseurs ;
– frais de stockage ;
– frais logistiques ;
– études et documents réalisés ;
– frais liés à l’arrêt ou à la réorganisation du projet.
Insolite Ecohabitat établira, lorsque nécessaire, un décompte des prestations réalisées et des frais engagés.
12.4 Modification ou report important du projet par le Client
Toute demande du Client visant à suspendre, modifier fortement ou reporter le projet pourra entraîner :
– une révision du calendrier ;
– une adaptation du prix ;
– une facturation des frais supplémentaires ;
– une nouvelle planification selon les disponibilités de production.
Une suspension prolongée ne peut être maintenue indéfiniment sans accord écrit entre les Parties.
12.5 Résiliation pour manquement du Client
Insolite Ecohabitat pourra résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment :
– défaut de paiement persistant ;
– absence de collaboration empêchant la réalisation du projet ;
– fourniture d’informations volontairement inexactes ;
– impossibilité durable d’accéder au terrain ;
– refus injustifié de réceptionner l’ouvrage.
Avant toute résiliation, Insolite Ecohabitat pourra adresser une notification écrite demandant au Client de remédier au manquement dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
12.6 Résiliation pour manquement d’Insolite Ecohabitat
Le Client peut demander la résiliation du contrat en cas de manquement grave d’Insolite Ecohabitat empêchant définitivement l’exécution des prestations prévues.
Le Client devra préalablement notifier son grief par écrit et permettre, lorsque cela est raisonnablement possible, une correction ou une solution appropriée.
12.7 Conséquences de la résiliation
En cas de fin anticipée du contrat, quelle qu’en soit la cause :
– les prestations déjà réalisées restent dues ;
– les frais engagés auprès des fournisseurs restent dus ;
– les matériaux acquis pour le projet restent dus ;
– les documents et créations développés restent soumis aux règles de propriété intellectuelle prévues aux présentes CGV.
Les Parties établiront un état des prestations réalisées et des montants restant éventuellement dus.
12.8 Suspension temporaire du contrat
Lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent temporairement l’exécution du contrat, les Parties peuvent convenir d’une suspension temporaire.
Pendant cette période :
– les délais sont suspendus ;
– les engagements financiers déjà échus restent dus ;
– les frais nécessaires à la conservation du projet peuvent être facturés.
La reprise du projet fait l’objet d’une nouvelle planification.
12.9 Abandon du projet par le Client
Est considéré comme un abandon du projet notamment :
– l’absence prolongée de réponse malgré plusieurs sollicitations ;
– le refus de valider les éléments nécessaires à la poursuite du projet ;
– l’absence de paiement des échéances prévues ;
– l’impossibilité durable imputable au Client de poursuivre le projet.
Dans ce cas, Insolite Ecohabitat pourra considérer le contrat comme résilié aux torts du Client et réclamer les montants correspondant aux prestations et frais engagés.
12.10 Recherche préalable d’une solution amiable
Avant toute procédure judiciaire liée à une résiliation ou une annulation, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable permettant, lorsque cela est possible, de préserver l’équilibre contractuel et la poursuite du projet.
Cette démarche ne prive aucune Partie des droits qui lui sont reconnus par la loi.
Article 13 – Force majeure et événements exceptionnels
13.1 Principe général
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles lorsque celle-ci résulte d’un événement indépendant de sa volonté, imprévisible au moment de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent raisonnablement être évités.
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures raisonnables afin de limiter les conséquences d’un tel événement.
13.2 Définition des événements de force majeure
Peuvent notamment être considérés comme des événements de force majeure ou événements exceptionnels, selon les circonstances :
– catastrophes naturelles ;
– incendies ;
– inondations ;
– intempéries exceptionnelles ;
– séismes ;
– conditions climatiques rendant impossible une livraison ou une installation en sécurité ;
– épidémies ou crises sanitaires ;
– conflits armés ;
– troubles civils ;
– grèves générales ou mouvements sociaux affectant les fournisseurs, transports ou prestataires ;
– pénuries importantes de matières premières ;
– ruptures majeures d’approvisionnement ;
– blocages ou restrictions de transport ;
– décisions ou mesures prises par les autorités publiques ;
– modifications législatives ou réglementaires empêchant temporairement l’exécution du contrat.
Cette liste n’est pas exhaustive.
13.3 Conséquences sur l’exécution du contrat
Lorsqu’un événement de force majeure affecte l’exécution du contrat :
– les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ;
– les délais contractuels sont prolongés d’une durée correspondant aux conséquences de l’événement ;
– aucune pénalité ou indemnité de retard ne peut être appliquée au titre de cette période.
Insolite Ecohabitat informe le Client dans un délai raisonnable lorsque l’événement affecte significativement le calendrier du projet.
13.4 Cas particuliers liés à la construction sur mesure
Le Client reconnaît que les projets réalisés par Insolite Ecohabitat dépendent de nombreux intervenants et facteurs externes, notamment :
– fournisseurs de matériaux ;
– fabricants d’équipements ;
– transporteurs spécialisés ;
– entreprises partenaires ;
– autorités administratives.
Un retard ou une défaillance d’un intervenant extérieur peut constituer un événement indépendant de la volonté d’Insolite Ecohabitat lorsque celle-ci a pris les mesures raisonnables pour assurer la continuité du projet.
13.5 Obligation d’information et collaboration
La Partie affectée par un événement susceptible de constituer un cas de force majeure informe l’autre Partie dans les meilleurs délais raisonnables.
Les Parties collaborent afin de rechercher :
– une solution technique alternative ;
– un nouveau calendrier ;
– une adaptation temporaire des prestations ;
toute mesure permettant de limiter les impacts du retard.
13.6 Maintien des obligations financières
La survenance d’un événement de force majeure ne remet pas en cause les obligations financières correspondant :
– aux prestations déjà réalisées ;
– aux matériaux déjà commandés ;
– aux frais engagés auprès de fournisseurs ou partenaires ;
– aux coûts nécessaires à la conservation du projet.
13.7 Prolongation ou impossibilité définitive d’exécution
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant une durée rendant définitivement impossible l’exécution du contrat, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les conditions d’une éventuelle cessation du contrat.
Dans ce cas, les Parties établiront un décompte tenant compte :
– des prestations réalisées ;
– des dépenses engagées ;
– des travaux effectués ;
– des frais nécessaires déjà supportés.
13.8 Absence d’assimilation à une faute contractuelle
Les retards ou impossibilités résultant d’un événement de force majeure ne constituent pas une faute contractuelle lorsqu’ils remplissent les conditions prévues au présent article.
Aucune Partie ne pourra réclamer une indemnisation au seul motif que l’exécution du contrat a été affectée par un tel événement.
Article 14 – Protection des données personnelles et confidentialité
14.1 Protection des données personnelles
Insolite Ecohabitat accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients, partenaires et utilisateurs de ses services.
Dans le cadre de ses activités commerciales et contractuelles, Insolite Ecohabitat peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles nécessaires notamment :
– à l’établissement des devis ;
– à l’étude et au suivi des projets ;
– à la gestion administrative et comptable ;
– à la communication avec le Client ;
– à l’exécution des prestations contractuelles ;
– au suivi après livraison.
Les données traitées sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
14.2 Cadre légal applicable
Le traitement des données personnelles est effectué conformément :
– à la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ;
– aux dispositions applicables du Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) lorsque celui-ci est applicable.
Insolite Ecohabitat met en œuvre des mesures appropriées afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données traitées.
14.3 Données susceptibles d’être collectées
Dans le cadre de la relation contractuelle, Insolite Ecohabitat peut être amenée à traiter notamment :
– nom et prénom ;
– coordonnées postales ;
– adresse électronique ;
– numéro de téléphone ;
– informations relatives au projet ;
– informations techniques nécessaires à l’étude et à la réalisation de la construction ;
– documents transmis par le Client.
Certaines informations techniques relatives au terrain, au projet ou aux contraintes d’installation peuvent être nécessaires à la bonne exécution du contrat.
14.4 Utilisation des données dans le cadre du projet
Les informations communiquées par le Client peuvent être utilisées par Insolite Ecohabitat pour :
– analyser la faisabilité du projet ;
– établir des documents techniques ;
– organiser la fabrication ;
– assurer la livraison et l’installation ;
– communiquer avec les fournisseurs ou partenaires intervenant dans le projet ;
– assurer le suivi administratif et contractuel.
Les données ne sont utilisées qu’en lien avec l’exécution des prestations convenues.
14.5 Transmission des données à des tiers
Insolite Ecohabitat peut transmettre certaines informations strictement nécessaires à des tiers intervenant dans la réalisation du projet, notamment :
– fournisseurs ;
– transporteurs ;
– artisans partenaires ;
– prestataires techniques ;
– bureaux d’études ou professionnels spécialisés.
Ces transmissions sont limitées aux informations nécessaires à l’exécution des prestations.
Insolite Ecohabitat veille, dans la mesure raisonnable, à ce que ces intervenants respectent les exigences applicables en matière de confidentialité et de protection des données.
14.6 Conservation des documents du projet
Les documents relatifs aux projets réalisés ou étudiés peuvent être conservés pendant une durée nécessaire :
– à la gestion de la relation contractuelle ;
– au respect des obligations légales ;
– à la gestion comptable ;
– à la défense des droits d’Insolite Ecohabitat en cas de litige.
Cette conservation peut notamment concerner :
– devis ;
– contrats ;
– plans ;
– échanges écrits ;
– factures ;
– documents techniques.
14.7 Confidentialité des informations du Client
Insolite Ecohabitat s’engage à traiter de manière confidentielle les informations communiquées par le Client dans le cadre du projet.
Cette obligation concerne notamment :
– les informations personnelles ;
– les informations relatives au terrain ;
– les données financières ;
– les caractéristiques spécifiques du projet ;
– les choix techniques particuliers.
Ces informations ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles liées à l’activité d’Insolite Ecohabitat ou à l’exécution du contrat, sauf accord du Client ou obligation légale.
14.8 Droits du Client
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment des droits :
– d’accès à ses données personnelles ;
– de rectification des données inexactes ;
– de limitation du traitement lorsque les conditions légales sont réunies ;
– d’opposition lorsque le droit applicable le prévoit ;
– de suppression lorsque aucune obligation légale ne s’y oppose.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à Insolite Ecohabitat aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du site internet.
14.9 Sécurité des données
Insolite Ecohabitat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre :
– l’accès non autorisé ;
– la perte ;
– la destruction accidentelle ;
– l’utilisation abusive ;
– la divulgation non autorisée.
Toutefois, aucun système de transmission ou de stockage électronique ne pouvant garantir une sécurité absolue, Insolite Ecohabitat ne peut garantir une protection totalement exempte de risques.
14.10 Politique de confidentialité du site internet
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles effectué via le site internet d’Insolite Ecohabitat figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
Cette politique complète les présentes Conditions Générales de Vente et précise notamment les traitements liés :
– aux formulaires de contact ;
– aux demandes de devis ;
– aux outils d’analyse ;
– aux cookies ;
– aux services tiers utilisés par le site.
Article 15 – Médiation, règlement amiable des litiges, droit applicable et for juridique
15.1 Recherche préalable d’une solution amiable
Les Parties s’engagent à privilégier une résolution amiable de tout différend susceptible de survenir dans le cadre de leur relation contractuelle.
En cas de désaccord relatif notamment :
– à l’interprétation ou l’exécution du contrat ;
– à la réalisation des prestations ;
– aux délais ;
– aux conditions financières ;
– à la réception de l’ouvrage ;
– aux éventuelles réserves ou réclamations ;
les Parties s’engagent à échanger de bonne foi afin de rechercher une solution satisfaisante pour chacune d’elles.
15.2 Procédure de médiation
Avant toute procédure judiciaire, les Parties conviennent de recourir à une tentative de médiation lorsque le différend ne peut être résolu par un échange direct.
La Partie souhaitant engager une médiation adresse une demande écrite à l’autre Partie en précisant :
– l’objet du différend ;
– les éléments concernés ;
– les attentes ou propositions envisagées.
– Les Parties choisissent d’un commun accord un médiateur reconnu et indépendant.
À défaut d’accord sur le choix du médiateur dans un délai raisonnable, chacune des Parties conserve la possibilité de faire valoir ses droits conformément aux dispositions légales applicables.
15.3 Caractère confidentiel de la médiation
Les échanges intervenant dans le cadre d’une procédure de médiation sont confidentiels.
Sauf accord contraire des Parties ou obligation légale, les propositions, déclarations ou documents échangés pendant la médiation ne peuvent être utilisés ultérieurement dans une procédure contentieuse.
15.4 Maintien des obligations pendant le règlement du différend
Pendant toute tentative de résolution amiable ou procédure de médiation, les Parties continuent d’exécuter leurs obligations contractuelles dans la mesure où cela demeure raisonnablement possible.
Le Client reste notamment tenu de respecter les échéances de paiement correspondant aux prestations non contestées.
15.5 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre Insolite Ecohabitat et le Client sont soumises exclusivement au droit suisse.
Sont notamment applicables, lorsque les conditions sont réunies :
– les dispositions du Code des obligations suisse ;
– les règles relatives au contrat d’entreprise ;
– les autres dispositions impératives applicables du droit suisse.
15.6 Règlement des litiges
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif :
– à l’interprétation des présentes CGV ;
– à la validité du contrat ;
– à son exécution ;
– à sa résiliation ;
– aux conséquences de sa fin ;
sera soumis aux autorités judiciaires compétentes conformément aux règles suisses applicables en matière de compétence.
15.7 For juridique
Sous réserve des règles impératives applicables, les Parties conviennent de reconnaître la compétence des tribunaux compétents du canton de Genève pour tout litige découlant de la relation contractuelle.
Cette clause s’applique notamment lorsque les règles de procédure permettent une telle élection de for.
15.8 Dispositions impératives applicables aux consommateurs
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les dispositions impératives protectrices prévues par le droit applicable demeurent réservées.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits dont le Client bénéficie en vertu des règles impératives applicables.
15.9 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Les Parties s’engagent alors à remplacer la disposition concernée par une disposition valable se rapprochant autant que possible de l’objectif économique et juridique initialement recherché.
15.10 Intégralité de l’accord
Les présentes Conditions Générales de Vente, complétées par le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et les avenants signés par les Parties, constituent l’ensemble des accords applicables entre Insolite Ecohabitat et le Client concernant le projet concerné.
Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un écrit accepté par les Parties.
Article 16 – Dispositions finales et entrée en vigueur
16.1 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Insolite Ecohabitat, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les Parties.
La validation d’un devis, la signature d’un contrat ou le versement d’un acompte par le Client implique son acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions avant toute conclusion contractuelle.
16.2 Documents contractuels applicables
La relation contractuelle entre Insolite Ecohabitat et le Client est régie, par ordre de priorité, par les documents suivants :
– Les conditions particulières figurant dans le devis ou le contrat signé ;
– Les éventuels avenants écrits acceptés par les Parties ;
– Les présentes Conditions Générales de Vente ;
– Les documents techniques validés dans le cadre du projet.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de niveau supérieur prévaut.
16.3 Modification des Conditions Générales de Vente
Insolite Ecohabitat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte notamment :
– des évolutions législatives ou réglementaires ;
– des modifications de son organisation ;
– de l’évolution de ses prestations.
Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne s’applique pas aux contrats déjà conclus, sauf accord écrit contraire ou disposition légale impérative.
16.4 Version applicable et archivage
La version des Conditions Générales de Vente applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de signature du contrat.
Insolite Ecohabitat conserve les documents contractuels conformément aux obligations légales applicables et pendant une durée permettant notamment :
– le suivi des projets réalisés ;
– la gestion des garanties ;
– la défense de ses droits en cas de litige ;
– le respect de ses obligations comptables et administratives.
16.5 Signature électronique et échanges numériques
Les Parties reconnaissent que les échanges effectués par voie électronique peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu’ils permettent d’identifier clairement leur auteur et leur contenu.
Les validations réalisées par voie électronique, notamment l’acceptation d’un devis ou la confirmation d’un choix technique, peuvent produire les mêmes effets qu’un document signé manuscritement lorsque le droit applicable le permet.
16.6 Langue contractuelle
La langue faisant foi pour les présentes Conditions Générales de Vente et pour les documents contractuels associés est le français.
Toute traduction éventuelle est fournie uniquement à titre informatif.
En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques, la version française prévaut.
16.7 Indépendance des Parties
Les présentes CGV ne créent aucune relation de société, mandat général, association ou représentation entre Insolite Ecohabitat et le Client.
Chaque Partie demeure indépendante et agit en son propre nom et pour son propre compte.
16.8 Renonciation temporaire
Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer temporairement un droit ou une disposition prévue par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.
Toute renonciation doit être formulée expressément par écrit.
16.9 Coordonnées contractuelles
Pour toute correspondance relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut contacter :
Insolite Ecohabitat
Route de l’Hospice 8
1247 Anières
Suisse
E-mail : contact@insolite-ecohabitat.ch
16.10 Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du : 01/07/2026
Version : CGV – Insolite Ecohabitat – Version 2026
Elles remplacent toute version antérieure des Conditions Générales de Vente applicable aux prestations concernées.